Conditions générales d'utilisation

Edition du site

Le site https://enbasdemarue.fr/ est édité par :

La CCI NORD-ISERE

Dont le siège social sis 2, place Saint-Pierre CS 50209 38217 Vienne CEDEX

Directeur de la publication : Daniel PARAIRE

N° de téléphone : 04.74.95.24.00 - Email : enbasdemarue@nord-isere.cci.fr

Hébergement du site

Le site https://enbasdemarue.fr/ est hébergé par :

DIGITAL TEAM

24 Rue de la libération - 38 300 BOURGOIN JALLIEU

+33 (0) 474 191 390 - bourgoin@digitalteam.fr

1 - Présentation de la plate forme

La CCI NORD-ISERE (ci-après « la CCI ») est un établissement semi-public chargé de représenter les intérêts des entreprises (industriels, commerçants, prestataires de services) auprès des pouvoirs publics. Elle supervise une circonscription composée de deux arrondissements que sont la sous-préfecture de Vienne et la sous-préfecture de la Tour du Pin.

Elle met à disposition de professionnels établis dans le Nord-Isère et enregistrés à la CCI NORD-ISERE (ci-après les « Commerçants »), une plateforme technique de présentation et achat de produits (ci-après « la Plateforme ») https://enbasdemarue.fr/.

Grâce à celle-ci des Commerçants) peuvent proposer à la vente des produits (ci-après « les Produits ») sur le site https://enbasdemarue.fr/, en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs.

Dans ce cadre, la CCI n'est pas partie contractante au contrat de vente conclu entre le Commerçant et l’Utilisateur : elle ne fait que mettre à disposition la Plateforme.

Elle n’est en aucun cas vendeur ni revendeur des Produits proposés par les Commerçants sur la Plateforme, ni responsable du bon fonctionnement de la solution de maniement de fonds opérée par le prestataire de service de paiement.

Est considéré comme utilisateur (ci-après « Utilisateur ») de la Plateforme toute personne qui y accède, la visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités.

L’utilisation, y compris l’accès, de la Plateforme emporte reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») applicables notamment à l’ensemble des services de la Plateforme.

La Plateforme est réservée aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

2 - Utilisation de la plate forme

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’acheter des Produits conçus, créés ou vendus par les Commerçants inscrits sur la Plateforme.

La disponibilité d’un Produit dont l’achat peut être effectué en ligne est indiquée au moment de la consultation par l’Utilisateur de la page afférente.

La réception de la Commande se fait sur place, dans la boutique du Commerçant dont l’adresse est renseignée sur son espace de vente.

Une fois la commande validée et payée, l’Utilisateur recevra, de la part de la Plateforme, un code authentifiant sa commande. L’Utilisateur remettra ce code au Commerçant pour pouvoir procéder au retrait de sa commande en boutique.

Pour justifier de son identité lors du retrait de la commande en boutique, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale) soient communiquées au Commerçant.

 

2.1 création du compte client

L’Utilisateur a la faculté de créer un compte personnel (ci-après le « Compte Client ») sur la Plateforme qui lui permet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’acheter ou de réserver des Produits sans avoir à ressaisir ses coordonnées et de suivre l’historique de ses achats et avis.

L’inscription se fait à la page suivante : www.enbasdemarue.fr/connexion

Afin d’accéder au paiement d’un Produit, le Compte Client doit obligatoirement avoir été créé au plus tard avant le premier achat sur la Plateforme.

La CCI se réserve toutefois le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme ou de supprimer un Compte Client, notamment si par le passé son Compte Client a été supprimé pour non-respect des présentes CGU.

Les personnes mineures ne peuvent ni créer un Compte client ni acheter de Produit.

 

2.2 - Modalités d'utilisation de la plateforme

La CCI offre gratuitement aux Utilisateurs l’accès et l’utilisation de la Plateforme.

Tout achat de Produit  par l’Utilisateur sera réglé directement par celui-ci sur la Plateforme, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement.

Après chaque commande, l’Utilisateur recevra par mail la confirmation et le récapitulatif de sa commande.

Toute demande de facture doit être adressée directement au Commerçant, seul compétent et habilité à l’établir.

 

3 - Engagements de l'utilisateur

 

3.1 - Communications d'informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à les maintenir à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Client.

 

3.2 - Comportement sur la plateforme

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes ainsi que toutes les lois et règlements en vigueur.

Les Utilisateurs s’engagent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à :

  • proscrire sur la Plateforme, en toute circonstance, la tenue de propos discourtois, injurieux, diffamant, dénigrant, racistes, xénophobes, pornographiques ou, de manière générale, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ;

  • ne pas distribuer ni publier des documents, ni tenir de propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte aux droits de tiers ;

  • ne pas inciter à commettre un crime, un délit, un acte de terrorisme, crime contre l’humanité, ou faire l’apologie de ces mêmes actes ;

  • respecter l’image et la réputation des autres Utilisateurs de la Plateforme et ne pas porter atteinte à leurs intérêts ;

  • ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités (« spamming ») ;

  • ne pas usurper l’identité de tout tiers et/ou tenter d’utiliser le Compte Client d’un autre Utilisateur.

 

3.3 - confidentialité des identifiants

Dans le cadre de la création du compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son Compte Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels.

Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la CCI.

L’Utilisateur s’oblige à conserver ses Identifiants secrets et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier.

A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement de son Compte Client, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants.

Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée à la page suivante : [Adresse de la page présentant les modalités de modification des Identifiants].

 

3.4 - vérification à effectuer avant tout achat

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat sur Plateforme.

 

3.5.Respect des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, trames, design sont, sauf mention particulière, la propriété exclusive de la CCI.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un quelconques des éléments qui le composent est interdite, de même que leur altération.

A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qui la composent, quels qu’en soient le moyen et le support.

Sont également interdites toutes les opérations humaines ou permises par un logiciel tiers, de collecte, « crawling », « scrapping », à quelque fin que ce soit, ayant pour but de copier tout ou partie de la base de données de la Plateforme.

Dans l’hypothèse où la CCI soupçonnerait que les informations, commentaires des Utilisateurs portent atteinte à ses droits et/ou aux droits de tiers, elle se réserve le droit de :

  • supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu, toute information, tout commentaire litigieux ;

  • suspendre ou supprimer le Compte Client ;

  • restreindre ou bloquer l’accès à la Plateforme

 

4 - Engagement de la CCI

 

4.1 - Disponibilité

La CCI fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que la Plateforme n’est soumise à aucune obligation permanente de disponibilité, d’accessibilité ou de performance.

Par conséquent, la CCI ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité, de cette inaccessibilité ou de ce problème de performance sur l’Utilisateur.

 

4.2 - Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel effectués sur la Plateforme sont expliqués dans la Charte Protection des Données Personnelles accessible à la page suivante : www.enbasdemarue.fr/rgpd/

 

4.3.Médiation éventuelle des conflits

La CCI n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats de vente conclus entre un Commerçant et un Utilisateur sur la Plateforme et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Commerçants et les Clients.

Pour autant, en pareil cas, dans l’intérêt de la défense de son image de marque, la CCI se réserve le droit d’intervenir en vue de faciliter la résolution amiable du litige.

 

5.Limitations de responsabilité de la CCI

 

5.1.Limitation générale de responsabilité

La CCI ne pourra être tenue responsable d’un différend survenant au cours d’une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU impliquant un Utilisateur.

Dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, conforme aux présentes, la CCI ne sera tenue responsable que des manquements avérés aux engagements qu’elle se fixe au terme des CGU.

Dans le cas d’un manquement résultant d’une faute lourde ou dolosive, la CCI versera à l’Utilisateur des dommages et intérêts dont le montant sera strictement circonscrit aux suites directes et immédiates de son manquement.

Conformément à l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la CCI est hébergeur de la Plateforme.

De fait, la CCI ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite de la Plateforme par tout Utilisateur ou Commerçant, sauf à en avoir été notifié selon les modalités prévues aux articles 10.3 et 10.8.

 

5.2.Indépendance de la relation Commerçant/Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà  que toute faute commise ou responsabilité encourue par le Commerçant vis-à-vis de l’Utilisateur, telle que, de manière non limitative, l'absence d’exécution ou l’exécution partielle des obligations lui incombant, le retard d’exécution, l’exécution non conformes, l’absence de traitement dans le délai - spécifié dans les conditions générales de ventes du Commerçant - d’une réclamation d’un Utilisateur, ou tout comportement qui pourrait porter préjudice à un Utilisateur, ne pourra voir recherchée la responsabilité de la CCI.

 

5.3.Fonctionnement du réseau Internet

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît notamment l’impossibilité de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées.

Ainsi, la responsabilité de la CCI ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données.

Les Utilisateurs reconnaissent donc qu’ils communiquent leurs données à leurs risques et périls.

La CCI assure néanmoins user de moyens raisonnables pour garantir la sécurité de ses services.

L’Utilisateur reconnaît toutefois que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent potentiellement être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la CCI de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par la Plateforme.

 

5.4.Modification de la Plateforme

Toutes les informations contenues sur la Plateforme, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité des services offerts via la Plateforme, sans que cela puisse engager la responsabilité de la CCI.

A ce titre, la CCI se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente l’accessibilité de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations et ce, sans préavis ni indemnité quelconque, bien que, dans la mesure du possible, la CCI informera les Utilisateurs préalablement à une telle opération.

 

5.5.Informations figurant sur la Plateforme

La CCI fait ses meilleurs efforts, mais sans aucune garantie et sans qu’aucune obligation de résultat ne lui soit attribuée, pour que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives et, en général, tout contenu présent sur la Plateforme sont fournis en l’état, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur la Plateforme ne sont pas contractuelles.

De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité du traitement de la commande par le Commerçant n’est pas garantie par la CCI.

Toutefois, la CCI ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements présents sur la Plateforme, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas effectivement à retirer en boutique les Produits commandés.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions de validité d’une offre spéciale avant d’acheter une activité avec une promotion sur la Plateforme.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer à la CCI une promotion en dehors des conditions de validité telles qu’explicitées sur la Plateforme, et en dehors de la procédure de commande avec promotion ou offre spéciale.

 

5.6.Liens hypertextes

La CCI n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de tiers sur lesquels la Plateforme renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante, en ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel et des modalités d’utilisation (qu’elle soit gratuite ou payante).

La CCI n’est pas non plus responsable des liens hypertextes figurant sur des sites tiers et dirigeant vers la Plateforme.

 

6.Paiement des Produits

 

6.1.Mode de calcul du prix

Le prix d’une activité proposée sur la Plateforme est indiqué TTC si la TVA est applicable.

Il comprend :

- le prix (TTC si la TVA est applicable) du Produit proposé par le Commerçant ;

- le montant TTC des frais du prestataire de service de paiement.

 

6.2.Paiement du prix

L’Utilisateur s’acquitte du prix du Produit via la Plateforme, entre les mains de la CCI, qui collecte les fonds sur le Compte de Cantonnement opéré par le Commerçant de Service de Paiement, pour le compte du Commerçant.

Les paiements peuvent s'opérer par tout moyen de paiement proposé sur la Plateforme.

 

7.Modalités de référencement des Commerçants

Le référencement des Commerçants sur la Plateforme est fonction d’un algorithme de référencement aléatoire

Ce système de notation est susceptible d’ influencer le classement des Commerçants dans les résultats de recherches.

Par ailleurs, la CCI se réserve le droit de moduler le référencement des Commerçants en fonction, notamment, des lieux et dates.

Les modalités de référencement sont indiquées de manière claire et lisible à côté des résultats de recherche. 

  I.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement.  »

 

8.Evaluation par les Utilisateurs

La CCI pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Utilisateurs d'évaluer les activités et/ou les performances du Commerçant, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur la Plateforme.

Conformément à l’article L. 111-7-II du Code de la consommation, la CCI délivrera aux Utilisateurs, à proximité des avis, une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

La CCI précisera si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

La CCI affichera la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis.

La CCI indiquera aux Utilisateurs dont l'avis en ligne n'aura pas été publié les raisons justifiant son rejet.

La CCI indiquera aux Utilisateurs les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique

L’Utilisateur pourra, le cas échéant, être contacté par le Commerçant, sujet de l’avis publié, si ce dernier justifie d’un doute sur l’authenticité de cet avis.

 

9.Durée – résiliation

L’Utilisateur est autorisé à accéder à la Plateforme et à utiliser ses services pour une durée indéterminée.

La clôture du Compte Client à l’initiative de l’Utilisateur vaut résiliation des présentes CGU, qui demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées, notamment lorsque des achats ont été amorcés préalablement à la clôture du Compte Client.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, la CCI peut bloquer, de plein droit, à tout moment et sans préavis, l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur.

La résiliation peut se faire par courrier électronique ou postal avec demande d’avis de réception ou tout autre service de délivrance de courrier contre reçu adressé à l’Utilisateur, aux adresses électroniques ou postales mentionnées par lui sur la Plateforme, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès à la Plateforme et à ses services.

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, la CCI pourra, selon les circonstances, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au(x) service(s), sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

La CCI sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

10.Dispositions diverses

 

10.1.Modification des CGU

La CCI se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux Utilisateurs.

 

10.2.Traduction des CGU

En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

10.3.Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de la CCI la présence d’une information ou d’un contenu illicite, contrevenant, notamment, aux droits à l’image et/ou à la propriété intellectuelle de tiers ou à une disposition législative ou réglementaire, peut le faire en adressant une demande via le formulaire de contact  ou à l’adresse renseignée à l’article 10.8..

Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi n°2044-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

  • la date de notification ;
  • si le notifiant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale, ses forme, dénomination sociale, siège social et organe qui la représente légalement ;
  • la dénomination et le siège social de la CCI ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, retrait ou modification ou, à défaut, la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

10.4.Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît une valeur probante à toute donnée informatisée échangée par le biais de la Plateforme avec un Commerçant et/ou avec la CCI. 

L’Utilisateur reconnaît expressément i) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois connecté au moyen de ses identifiants ; ii) que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la CCI dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des échanges et actions réalisées par l’Utilisateur.

 

10.5.Loi applicable et attribution de compétence

 

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française, sous réserve des seules dispositions d’ordre public du droit de l’Etat duquel l’Utilisateur est le ressortissant.

 

Attribution de compétence

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes et plus généralement à l’accès au site et à l’utilisation de ses services devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre l’Utilisateur et la CCI.

Médiation préalable

En cas de litige persistant, l’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de recherche une résolution amiable du litige.

Une résolution des différents pourra être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr

Si le litige n’est pas résolu par médiation, la clause « litige persistant » s’appliquera alors.

Litige persistant

En cas de litige persistant l’Utilisateur pourra saisir, en vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

10.6.Dissociation

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait déclarée nulle, non écrite, illicite, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

 

10.7.Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission ; aucun retard de la CCI pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit.

Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

 

10.8.Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification pourra être faite via le Compte Client ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante :

CCI NORD-ISERE
2, place Saint-Pierre
CS 50209
38217 Vienne CEDEX

 

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